Conditions générales d’achat (« CGA ») de la société BVS Industrie-Elektronik GmbH

Version Mars 2020

1. Champ d’application
Les conditions d’achat ci-dessous sont valables pour l’achat de marchandises et matériaux, y compris de composants, produits ou pièces spécialement développés ou sur mesure pour BVS, et d'objets de livraison résultant de prestations de service (globalement désignés ci-après par « articles ») ainsi que pour l’achat de prestations de services (globalement désignés ci-après par « prestations »). Elles forment la base du contrat conclu entre BVS Industrie – Elektronik GmbH (dénommée ci-après « donneur d’ordre ») et le partenaire contractuel respectif (dénommé ci-après « fournisseur »), en l'absence de toute clause contractuelle individuelle divergente. Les conditions de vente , conditions générales de vente, conditions d’achat et/ou de service du fournisseur divergentes sont ici explicitement dénoncées. Ces dernières sont uniquement applicables si le donneur d’ordre accepte expressément par écrit leur application. L’acceptation sans réserve des livraisons et prestations ou leur paiement sans réserve ne constituent pas une acceptation des conditions de vente du fournisseur. En cas de contradictions entre le texte de la commande ou le texte des documents listés dans la commande et les conditions d’achat ci-après, le texte de la commande ou le texte des documents listés dans la commande prévalent.

2. Commandes
2.1 Les commandes du donneur d’ordre sont passées par écrit, sous forme textuelle ou par la transmission d’un échange de données électronique. Dans la mesure où les commandes sont effectuées sous forme textuelle par fax ou e-mail, la société émettrice ainsi que la personne émettrice doivent être clairement identifiables. Les commandes prennent effet sans signature propre, avec la mention correspondante sur le formulaire de commande.

2.2 Tous les documents écrits du fournisseur doivent porter le numéro de transaction, la date de la commande/de l’ordre ainsi que la désignation d’article, la référence article et/ou la désignation de prestation communiqués ou attribués par le donneur d’ordre.

2.3 Les commandes passées par le donneur d’ordre peuvent être annulées dans un délai de deux semaines, à condition que le fournisseur n’ait pas confirmé la commande dans un délai de deux jours à partir de la réception de la commande au minimum sous la même forme. Il en va de même pour les appels de livraison.

2.4 Les modifications et compléments des commandes respectives et/ou appels de livraison nécessitent la forme écrite. Toutes les conditions, spécifications, normes et documents divers listés dans la commande font partie de la commande.

2.5 Si le donneur d’ordre exige une modification de l’objet de livraison, le fournisseur doit l’informer immédiatement par écrit ou sous forme textuelle d’éventuelles majoration ou minoration de prix et des effets sur le délai de livraison.

2.6 Le fournisseur doit assurer la livraison à la date indiquée dans la commande. Pour cela, il doit prendre toutes les mesures nécessaires.

3. Obligation de livraison des pièces détachées
Le fournisseur s’engage à livrer les objets de la livraison, qui font partie des articles proposés par le donneur d’ordre aux clients finaux, durant au minimum 2 ans à partir de la réception de la commande sous forme de pièces détachées à des prix marché raisonnables, sauf accord contraire dans des cas particuliers.

4. Prix ; Paiement ; Transfert de propriété
4.1 Tous les prix pour les articles et/ou les prestations doivent être définis dans le contrat et sont des prix fixes, sauf accord contraire.

4.2. Sauf accord contraire, les prix à payer s’entendent (i) sans TVA et (ii) tous coûts pour l’emballage, la prestation d’emballage, l’expédition, le fret, l’assurance et la livraison de la marchandise compris et tous coûts divers et éventuelles taxes applicables, liés à l’achat des articles et/ou des prestations compris. Les prix convenus englobent d’éventuelles mesures nécessaires contre les influences environnementales possibles et les dommages consécutifs dus au gel, à la neige, à la chaleur et à l’eau causés, ainsi que l’élimination de tels dommages.

4.3 Le paiement de la prestation commandée s’effectue en principe dans un délai de 30 jours suivant la réception de la facture correspondante. Cela ne vaut pas en cas de modalités de paiement individuelles différentes.

4.4 En cas de prestation fautive, le donneur d’ordre est en droit de retenir le paiement correspondant à la valeur incriminée jusqu’à accomplissement conforme.

4.5 Sans autorisation préalable écrite du donneur d’ordre, qui ne peut pas la refuser indûment, le fournisseur n’est pas en droit de céder ses créances envers le donneur d’ordre, ou de les faire encaisser par des tiers. En présence d’une réserve de propriété prolongée, l’autorisation est considérée comme accordée.

4.6 Sauf disposition contraire convenue contractuellement, la propriété des articles, ou en cas de livraison partielle des articles partiels, est transférée à BVS (i) dès le paiement de ces derniers ou (ii) à la livraison de ceux-ci au point de réception des articles convenu, le premier cas étant retenu (transfert de propriété). Si la propriété des articles ou d’une partie des articles a été transférée à BVS, mais que les articles se trouvent cependant encore en possession du fournisseur, ce dernier est dans l’obligation d’identifier clairement les articles comme étant la propriété de BVS et de les conserver en conséquence séparément des autres objets.

5. Droits de propriété
5.1 Le fournisseur est tenu responsable des revendications de tiers résultant de la violation de demandes de droits de propriété (droits de propriété) lors de l’utilisation contractuelle des articles. Le fournisseur libère le donneur d’ordre de toute revendication émanant de l’utilisation de tels droits de propriété. L’exemption de responsabilité n’est pas valable si le fournisseur a fabriqué pour le donneur d’ordre d’après les schémas, modèles ou autres descriptions ou indications diverses équivalentes transmis par le donneur d’ordre et n’a pas connaissance, ou en lien avec les produits manufacturés par ses soins, ne doit pas avoir connaissance que des droits de propriété en sont violés.

5.2 Le fournisseur et le donneur d’ordre s’engagent à s’informer mutuellement immédiatement de possibles risques de violations et de cas de violations présumés et de se donner la possibilité d’agir de manière consensuelle face aux revendications.

6. Confidentialité
6.1 Le fournisseur s’engage à traiter toutes les informations techniques et autres informations non rendues publiques reçues ou dévoilées dans le cadre de la relation commerciale de manière strictement confidentielle comme des secrets commerciaux et à ne les rendre accessibles à ses propres collaborateurs qu’à la condition que la connaissance des informations concernées soit nécessaire à l’exécution de la tâche correspondante du donneur d’ordre. La transmission d’informations à des tiers s’effectue exclusivement sur autorisation explicite du donneur d’ordre.

6.2 Si le donneur d’ordre transmet des documents, données, informations, qui servent au traitement des données, des logiciels, matériels, des outils ou dispositifs liés à un modèle et des objets (par ex. échantillons, modèles) dans le cadre de l'exécution des obligations contractuelles, l’ensemble des droits déjà existants et/ou futurs reste du ressort du donneur d'ordre. Aucun transfert de propriété n’a lieu. Sans autorisation préalable du donneur d’ordre, il est interdit au fournisseur d’utiliser l’objet qui lui a été confié, en particulier les dessins, modèles, gabarits, schémas et autres à des fins autres que celles convenues contractuellement entre le donneur d’ordre et le fournisseur, de les reproduire et/ou de les rendre accessibles à un tiers d'une quelconque manière. Une fois la tâche terminée, le fournisseur s’engage à retourner les objets sus-cités au donneur d’ordre.

6.3 Les règles sus-citées s'appliquent notamment dans le cas où le fournisseur acquiert un tel matériel auprès de tiers dans le cadre exclusif de l'exécution de la commande du donneur d’ordre, ou lorsque le matériel est en possession du fournisseur, et dans le cas où le matériel ou les produits à fabriquer à l’aide du matériel comporteraient le savoir-faire du donneur d’ordre ou l’incarneraient.

6.4 Le fournisseur s’engage à soumettre tout sous-traitant aux règles sus-citées.

6.5 Le fournisseur ne peut annoncer la relation d’affaires qu’avec l’autorisation écrite préalable du donneur d’ordre.

6.6 Si cela est nécessaire, des accords complémentaires de confidentialité seront passés dans des accords séparés.

7. Obligations d'examen et de notification des défauts
Le donneur d’ordre est en droit d’examiner les objets de la livraison selon le procédé d'échantillonnage reconnu dans le cadre normal de son activité. Si d’éventuels vices sont constatés, ceux-ci sont immédiatement communiqués par écrit au fournisseur. Le fournisseur renonce à objecter que la réclamation pour défauts cachés arrive trop tard si les défauts détectés, resp. non détectés dans la procédure citée lui sont signalés immédiatement après leur découverte.

8. Responsabilité en cas de défauts ; Responsabilité fondamentale
8.1 L’objet de l’achat et/ou de la prestation doit présenter la qualité, la fonction et la performance convenues. De plus, les règlements obligatoires correspondants en matière de sécurité au travail, de protection sanitaire, de protection environnementale et de protection incendie doivent être respectés. Les règles communément admises de la technique doivent être en principe respectées, sauf exigences divergentes découlant de la commande.

8.2 Sauf disposition contraire convenue contractuellement, le risque de perte et de détérioration est transféré à BVS (transfert des risques) au moment de la réception des articles au point de réception des articles. Le délai de prescription pour vices est de 24 mois et débute une fois la réception effectuée. Si la réception est retardée, sans faute de la part du fournisseur, les parties conviennent d’une prolongation de délai raisonnable.

8.3 Les vices doivent être éliminés gratuitement dans le cadre de la remise en état. La gratuité s’étend à toutes les prestations nécessaires au cas par cas pour éliminer le vice concerné. S’il s'avère impossible d’éliminer le vice dans le cadre de la remise en état, et/ou si cela ne peut être exigé du fournisseur, ce dernier s’engage alors envers le donneur d’ordre à remplacer la prestation défectueuse gratuitement. Si le fournisseur prend du retard dans la suppression du vice et/ou n’est pas à même de la réaliser lui-même à cause de l’urgence de la suppression du vice, le donneur d’ordre est en droit de prendre lui-même les mesures nécessaires aux frais du fournisseur ou de les faire réaliser par un tiers. Dans ce cas, il informe le fournisseur en conséquence avant de procéder à la suppression du vice. Si l’information préalable du fournisseur est impossible compte tenu de l’urgence de la suppression du vice, le donneur d’ordre le fera alors sans délai. Les obligations du fournisseur issues des principes régissant la responsabilité des défauts n’en sont pas affectées. Ne sont pas prises en compte les éventuelles obligations au titre de vices liés aux travaux réalisés par le donneur d’ordre lui-même ou un tiers.

8.4 Une fois la suppression du vice réussie, le délai de prescription reprend avec la réception écrite des prestations conformément au paragraphe 8.2. Si la réception écrite de la prestation par le donneur d’ordre n’a pas lieu dans un délai de huit jours ouvrés après la réalisation des prestations, le nouveau délai de prescription débute à expiration du délai de huit jours cité.

8.5 Les prétentions allant au-delà et la responsabilité du fournisseur sont régies par les dispositions légales.

8.6 Le fournisseur n'est pas libéré de ses obligations en raison d'événements imprévisibles («force majeure»), que ce soit temporairement ou définitivement, et ne peut s'en dégager (par exemple en se retirant). BVS doit être intégralement remboursé pour tout dommage survenu.

9. Informations produit ; Substances dangereuses
9.1 Le fournisseur est dans l’obligation de mettre à la disposition du client toutes les informations nécessaires sur le produit, en particulier les fiches techniques de sécurité, les consignes de transformation, les prescriptions relevant de la désignation, les instructions de montage, les mesures relevant de la sécurité au travail, y compris d’éventuelles modifications, avec la livraison de la marchandise, et de les désigner conformément aux dispositions légales applicables.

9.2 Le fournisseur assume la responsabilité du respect des prescriptions adéquates de la directive REACH (n° CE 1907/2006) relatives à l’enregistrement, à l’évaluation, à l’autorisation et à la limitation des substances chimiques. Le fournisseur met à la disposition du donneur d’ordre les fiches techniques de sécurité nécessaires conformément à la directive REACH, ainsi que les informations complémentaires de son propre chef sans être sollicité. Le fournisseur doit respecter d’éventuelles restrictions et/ou interdictions de substances sur la liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC). Il se doit en cas de doute de réaliser les analyses chimiques nécessaires en vue de garantir l’absence de polluants.

9.3 Le fournisseur doit traiter, identifier et étiqueter de manière adéquate les matières premières chimiques conformément au règlement CLP (n° CE 1272/2008).

9.4 Le fournisseur doit veiller à ce que les marchandises ou pièces de marchandises livrées soient conformes aux exigences de la RoHS (directive 2011/65/UE) et WEEE (directive 2012/19/UE) ainsi qu’aux prescriptions d’application nationales respectives. Les processus de fabrication doivent être réalisés conformément à la directive RoHS, et la mise au rebut conformément à la directive WEEE.

10. Sous-traitants ; Salaire minimum
10.1 Il est interdit au fournisseur de faire appel à des sous-traitants sans autorisation préalable du donneur d’ordre. S'il accorde une autorisation, le fournisseur est dans l’obligation de nommer le sous-traitant ainsi que le motif de l'autorisation. Par ailleurs, le fournisseur s’engage à surveiller le sous-traitant avec soin et de manière consciencieuse, et de veiller à ce que chacune des tâches dont il est chargé soit réalisée conformément aux prescriptions légales. Il doit en particulier remplir ses obligations de paiement dans les délais impartis et décharge le donneur d’ordre de toute obligation. Le fournisseur s’engage à renseigner le donneur d’ordre sur le sous-traitant et/ou le bailleur qu’il a chargé de la réalisation des ordres. Le mandat donné à des sous-traitant et/ou bailleurs par le fournisseur ne se fait pas sans contrôle préalable minutieux concernant le respect de la loi relative au salaire minimum. La même chose s’applique à une chaîne de sous-traitants. Dans le cadre d’un contrôle administratif, le fournisseur mettra à disposition immédiate du donneur d’ordre toutes les preuves nécessaires du respect du salaire minimum.

10.2 Le fournisseur s’engage à respecter les prescriptions de la loi relative au salaire minimum (« Loi de réglementation du salaire minimum général » du 11 août 2014 dans sa version en vigueur).

10.3 Le fournisseur s’engage à délier le donneur d’ordre de toute demande de paiement conf. au § 13 de la loi sur le salaire minimum en lien avec le § 14 de la loi sur le détachement des travailleurs, de la part de ses employés ou des employés des sous-traitants et/ou des bailleurs chargés de l’exécution des ordres du donneur d’ordre. La décharge de responsabilité est également valable pour le cas où un autre dommage se produit chez le donneur d’ordre, suite à une violation de la loi relative au salaire minimum commise par le fournisseur.

10.4 En cas de violation des obligations sus-citées, le donneur d’ordre dispose d’un droit à résiliation extraordinaire.

11. Code de conduite
Le fournisseur respecte tous les droits des employeurs et garantit le respect des règlements juridiques des instances respectives. Il veille à l’égalité des chances ainsi qu’à l’égalité de traitement, empêche toute forme de discrimination et interdit le travail des enfants. Le fournisseur est responsable de la protection sanitaire de ses collaborateurs et veille à protéger l'environnement conformément à la législation de protection de l’environnement en vigueur. Il protège ses livraisons de tout accès ou de toute manipulation non autorisée et emploie uniquement des collaborateurs ou des mandataires fiables et consciencieux pour la réalisation de sa prestation. Le fournisseur s’engage à appliquer un système d’assurance qualité fiable. En outre, le fournisseur veille à prévenir la corruption.

En cas de violation de l’une des règles de conduite sus-citées, le donneur d’ordre est en droit de résilier le contrat.

12. Clauses commerciales
Dans la mesure où des clauses commerciales sont convenues conformément aux International Commercial Terms (INCOTERMS), renvoi est fait dans le cadre de leur application à la INCOTERMS 2010.

13. Juridiction ; Droit applicable
13.1 La juridiction compétente est exclusivement Hanau/République fédérale d’Allemagne. Le donneur d’ordre est cependant autorisé à déposer plainte devant le tribunal compétent du siège du fournisseur.

13.2 Seul s'applique le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l’exclusion du conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente (CISG).

14. Clause de sauvegarde
La nullité d’une disposition de ces Conditions générales d’achat ne saurait affecter la validité des dispositions restantes. Si un règlement devenait nul ou irréalisable, il serait alors remplacé par une autre disposition déployant des effets juridiques et économiques aussi proches que possible de ceux de la clause nulle ou inexécutable.

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• Conditions générales d’achat (PDF)
• Business Partner Code of Conduct (PDF)