Conditions générales de vente, réparation et intervention (« CGV ») de la société BVS Industrie-Elektronik GmbH

Version décembre 2020

1. Champ d'application des Conditions Générales de Vente
2. Prix ; Offre ; Conclusion du contrat ; Données techniques ; Compensation
3. Travaux préparatoires ; Droit de refus
4. Livraison ; Transfert des risques ; Livraison de remplacement
5. Paramètres ; Réglages ; Paramètres par défaut ; Backup/sauvegarde des données
6. Échéance ; Conditions de règlement ; Augmentation de prix ; Compensation
7. Solvabilité ; Refus de paiement
8. Dédommagement forfaitaire
9. Diagnostic ; Réception ; Garantie ; Prescription
10. Pas de prise en charge du risque d'approvisionnement ; Droit de résiliation
11. Confidentialité
12. Limitation de responsabilité ; Force majeure
13. Réserve de propriété ; Droit de gage du fabricant de l'ouvrage
14. Respect des règles légales
15. Dispositions finales

1. Champ d'application des Conditions Générales de Vente

1.1 Les présentes CGV s'appliquent à toutes les transactions commerciales passées entre la société BVS Industrie-Elektronik GmbH (« BVS ») et les clients de BVS (« clients »), dès lors que le client est un entrepreneur au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB).

1.2 Les conditions générales de vente ou autres conditions contractuelles générales similaires du client ou d'un tiers ne s'appliquent que lorsque BVS donne expressément son accord pour leur application.

2. Prix ; Offre ; Conclusion du contrat ; Données techniques ; Compensation

2.1 Si le client commande des marchandises, des prestations de réparation ou de service (« produits ») ou envoie des marchandises à BVS pour réparation et/ou maintenance (chaque cas constituant une « offre »), le client est lié à son offre d'achat pour une durée de trois semaines. Sauf si BVS accepte l'offre d'achat en amont (réalisation de la réparation, remplacement de la marchandise, expédition de la nouvelle marchandise), le contrat est conclu après un délai de trois semaines conformément à l'offre faite par le client.

2.2 Si le client transmet une offre d'achat via le catalogue en ligne de la société BVS, celle-ci est considérée comme acceptée par BVS dès envoi d'une confirmation de l'offre/commande correspondante par email.

2.3 Les données figurant sur les supports imprimés et numériques ne valent pas offre de la part de BVS.

2.4 Tous les prix convenus entre BVS et le client s’entendent en euros, TVA en sus, ainsi que les frais d’emballage, d’expédition, de douanes, d'assurance de transport, de taxes et autres impôts.

2.5 Le client n'a droit à compensation que si ses contre-réclamations ont été reconnues incontestables légalement ou par BVS.

3. Travaux préparatoires ; Droit de refus

3.1 Si BVS constate après avoir reçu des marchandises de la part du client que celles-ci ne peuvent être réparées, le client a obligation de rétribuer BVS pour la prestation d'inspection des marchandises.

3.2 Si le client adresse des marchandises à BVS et que (i) BVS refuse l'offre, (ii) aucune offre n'a été soumise ou que (iii) la marchandise n'est pas réparable, BVS en informera le client. Si le client ne réclame pas par écrit à BVS le renvoi des marchandises dans un délai de huit jours, BVS est en droit de mettre la marchandise au rebut.

3.3 Dans la mesure où la marchandise envoyée peut être réparée, le client reçoit un devis ou une offre. Si le client refuse l’offre de réparation ou le devis, il est dans l’obligation de régler à BVS les coûts de vérification engendrés jusqu’à ce moment. Les coûts de vérification sont engendrés directement avec le renvoi de la marchandise, que l’offre soit acceptée ou refusée.

4. Livraison ; Transfert des risques ; Livraison de remplacement

4.1 La livraison de la marchandise intervient à la date de livraison convenue (« date de livraison »). Par principe, les livraisons partielles sont autorisées dès lors qu'aucune des parties au contrat ne les juge inacceptables. Le délai de livraison se rallonge en conséquence en cas de faits fortuits indépendants de la volonté et de l’influence de BVS, ainsi qu’en cas de force majeure et d’actions revendicatives. Si l'exécution du contrat en devient partiellement ou entièrement impossible, les obligations de livraison et contractuelles deviennent alors caduques. Dans ce cas, l’acheteur est immédiatement informé. Toute demande de dommages-intérêts de l’acheteur suite à un retard ou à une inexécution est exclue, dans la mesure où une intention délibérée ou une négligence grave ne peut pas être prouvée. Si l’acheteur est en retard pour le paiement d’une livraison antérieure, BVS est en droit de retenir les livraisons, sans aucune obligation de remplacement d’un éventuel dommage occasionné.

4.2 Si BVS livre au client des marchandises en remplacement de marchandises défectueuses, le client a pour obligation de renvoyer la marchandise défectueuse à BVS à ses frais dans un délai de huit jours après réception des marchandises (transfert de propriété). Si (i) le client ne respecte pas ce délai ou si (ii) la marchandise défectueuse n'est pas réparable, le client est tenu de régler à BVS le prix de la pièce neuve/pièce de rechange pour la marchandise livrée par BVS.

4.3 Si le client renvoie à BVS des modules non nécessaires, il doit en assumer les frais d’envoi. Les marchandises non nécessaires sont à retourner à BVS dans un délai de huit (8) jours après réception des marchandises, sinon tout retour est exclu. Dans le cadre du recours à la garantie, les frais d’envoi et de retour occasionnés sont à la charge du client. En cas de garantie, BVS prend en charge les frais de livraison au client (à l’exception des frais express). Les frais de transport vers BVS (frais de retour) incombent au client. BVS ne peut pas mandater de transporteur pour le retour.

5. Paramètres ; Réglages ; Paramètres par défaut ; Backup/sauvegarde des données

5.1 BVS réinitialise la marchandise envoyée au client avant d'examiner les paramètres par défaut choisis par ce dernier. Lorsque le client reçoit la marchandise en retour, les réglages/paramètres effectués par le client sur la marchandise n’existent plus.

5.2 Le client a obligation de contrôler la marchandise, en particulier ses réglages/paramètres, et de vérifier l’exactitude des données restaurées spécifiques au client, de manière à s'assurer qu’elles sont correctement réglées pour l’utilisation envisagée par le client. Si le client omet de se conformer à cette obligation, on se trouve dans le cas visé par le paragraphe 9.9.

5.3 Si le client exige une sauvegarde des données (Backup) ainsi que leur rétablissement sous la forme d'une restauration des données sauvegardées (Restore), la prestation de sauvegarde de données sera facturée. BVS ne peut garantir la sauvegarde des données du client et décline toute responsabilité pour les dommages causés au matériel appartenant au client après restauration des données.

6. Échéance ; Conditions de règlement ; Augmentation de prix ; Compensation

6.1 Le montant dû à BVS est exigible dans un délai de 14 jours suivant la réception de la facture correspondante chez le client. Cela ne vaut pas en cas de modalités de paiement individuelles différentes. Les paiements sont effectués sans numéraire sur nos comptes professionnels ; tout paiement par chèque est exclu. En cas de retard de paiement de l’acheteur, BVS est en droit de facturer 9 % d’intérêts de retard au dessus du taux d’intérêts de base par année. Sous réserve de la revendication d’un dommage plus important.

6.2 Si le client s'est engagé à régler BVS par anticipation, BVS ne peut être considérée comme en retard de sa prestation tant que le client n'a pas effectué son règlement.

6.3 Les paiements sont considérés comme réalisés le jour où (i) BVS perçoit effectivement le prix convenu ou le jour où (ii) le prix à payer est versé sur le compte en banque indiqué par BVS sur le contrat de vente.

6.4 En cas d'une livraison HT conformément aux §§ 4 alinéa 1 petit b) enrelationavec le § 6 a de l'UStG (code allemand de la TVA), ou en cas d'opération intracommunautaire tripartite selon le § 25 b de l'UStG, le client a obligation de signer et de renvoyer une attestation de réception au sens du § 17a alinéa 2 du décret d'application UStDV. L'envoi de cette attestation de réception à BVS doit être réalisé par l'entreprise ou par un tiers mandaté par elle dès réception de l'objet acheté. Si le client ne remplit pas son obligation, la TVA fera l'objet d'une facturation complémentaire ultérieure. La propriété de l'objet acheté reste subordonnée à la réception de cette attestation de réception ou au règlement de la facture de TVA complémentaire. Il en va de même lorsque le client choisit lui-même le transporteur.

6.5 Pour le cas où, pour la livraison d'une marchandise, il est convenu dans le contrat de vente une date de livraison postérieure de plus de quatre mois au contrat de vente, BVS est en droit de modifier le prix d'une marchandise non livrée au client au bout de quatre mois dans la limite de la plus ou moins-value réalisée par BVS en raison de modifications tarifaires et/ou de fluctuations des prix des matières premières concernant la marchandise en question. Dès lors que l'augmentation du prix représente plus de 10 % du prix convenu pour la marchandise à l'origine, le client est en droit de résilier le contrat. Nonobstant ce qui précède, BVS informera le client au préalable d'une telle augmentation de prix.

7. Solvabilité ; Refus de paiement

7.1 S'il s'avère après conclusion du contrat avec le client, que (i) le client n'offre pas de garanties suffisantes sur sa solvabilité, ou que (ii) l'exécution du contrat est compromise du fait du client, BVS est en droit de refuser la livraison de la marchandise jusqu'à ce que le client effectue le règlement ou présente des garanties quant à son exécution.

7.2 Si le règlement ou le dépôt de garantie n'intervient pas dans les délais définis par BVS, BVS est en droit de résilier le contrat.

8. Dédommagement forfaitaire

Si le client tarde à réceptionner la marchandise ou s'il renonce expressément et définitivement à la prestation, il s'engage à verser en dédommagement de 35 % du prix à BVS. Le client peut apporter la preuve que le dommage subi est moindre ou inexistant. BVS a le droit de prouver que le dommage subi est plus élevé ou d'une autre nature.

9. Diagnostic ; Réception ; Garantie ; Prescription

9.1 Dans le cadre des garanties légales, BVS a pour obligation de respecter les bonnes pratiques en matière d'ingénierie pour la réalisation de la prestation définie par contrat. BVS n’assume pas d’obligation de documenter l’ensemble des défauts des produits ou des systèmes et de les prendre en compte lors de l’exécution de la commande.

9.2 L'objet du contrat est réputé exempt de défauts lorsqu'il présente les caractéristiques convenues. Lorsqu'aucun accord n'est pris sur la nature de l'objet du contrat, les objets du contrat sont réputés exempts de défauts lorsqu'ils adaptés à l'usage prévu par le client et possèdent les caractéristiques habituelles des objets de même type. La date prise en considération pour l'existence d'un défaut est exclusivement l'état des objets du contrat au moment du transfert de risque.

9.3 Le client s'engage à transmettre par écrit à BVS une description précise et complète de l'ensemble des défauts et dysfonctionnements (« messages d'erreur ») constatés et d'aider BVS lors de l'analyse des pannes et de l'élimination des défauts. Si les messages d'erreur ne sont pas correctement décrits ou si l'origine de la panne n'est pas suffisamment renseignée, BVS est en droit de réaliser un diagnostic de panne au moyen des outils d'aide au diagnostic habituellement présents dans le véhicule de service et aussi de mettre la machine en service en prenant toutes les précautions nécessaires afin d'effectuer un test de diagnostic, sauf si le client s'oppose expressément et par écrit à cette façon de procéder. En cas de vice constaté, la charge de la preuve incombe au client une fois le transfert de risque effectué ; en particulier le risque portant sur l'adéquation des objets du contrat avec l'usage prévu par le client, ainsi que la compatibilité avec les autres composants ou systèmes.

9.4 Par principe, les opérations de diagnostic de panne effectuées sur les objets du contrat livrés par BVS sont réalisées avec les outils de diagnostic fixes disponibles sur place (« dans les locaux de BVS »). BVS assiste les clients dans la réalisation des prestations objet du contrat avec des mesures de télécommunication (« support téléphonique technique ») dans le cadre du diagnostic de panne, pour autant que cela soit possible avec les moyens de télécommunication. BVS décline toute responsabilité en cas de modification ou autres mesures non conformes réalisées par le client ou des tiers au cours du diagnostic à distance effectué par le support technique téléphonique.

9.5 Si le client exige la réalisation du diagnostic de panne en relation avec une prestation de service dans ses locaux (« intervention sur site »), il doit en informer BVS - au terme d'un accord séparé et sur le lieu de la réparation. Le formulaire « Documentation technique » mis à disposition à cet effet doit être dans tous les cas remis entièrement renseigné par le client à BVS avant le début de l’intervention. Le document vous sera envoyé sur simple demande téléphonique. Nos commerciaux sont là pour vous aider. La prestation de service englobe notamment les réparations, modifications, révisions, mises en service, travaux de maintenance et d'entretien, travaux de modernisation sur les machines et installations, le remplacement d'appareils ainsi que la sauvegarde des données. Le client est tenu d'apporter à temps et sans frais pour BVS tout le soutien nécessaire à la réalisation de la prestation convenue. À l'issue de la prestation et des essais éventuellement prévus sur place, le client s'engage à réceptionner la livraison. Si le client omet d'informer BVS conformément à ce que prévoit le point 9.5 paragraphe 1, les dommages supplémentaires éventuels occasionnés durant le diagnostic et leur réparation incombent au client. Le client assume les frais de la prestation d'intervention sur site. En cas de retards imputables au client au niveau des prestations de service, les coûts d’attente des collaborateurs chargés d'intervenir et, si nécessaire, d’un nouveau déplacement et/ou d'un hébergement supplémentaire, sont à la charge du client. Au demeurant, les conditions de service générales applicables pour toute sorte d’intervention service sont consultables sur https://bvs-cnc.de/fr/cgs/.

9.6 Le client est tenu de contrôler la marchandise dès réception de la livraison ou de la prestation, de rechercher d'éventuels vices apparents et d'en informer BVS par écrit et sans délai, au plus tard dans les 24 heures. Comme base pour ce calcul seront considérées les dates de livraison et de réception de la réclamation chez BVS. Si un défaut vient à être constaté plus tard sur l'objet du contrat livré, le client doit de la même façon en informer immédiatement BVS. En cas de vice caché, le client doit apporter la preuve qu'il ne pouvait pas constater le vice plus tôt et que la marchandise présente des défauts et que ces derniers existaient déjà au moment du transfert des risques, sans qu'une preuve par présomption ne puisse être invoquée. Faute de quoi la marchandise sera considérée comme acceptée.

9.7 Si la marchandise présente un défaut au moment du transfert de risque entre BVS et le client, BVS est en droit de réparer le défaut en procédant à une remise en état. Les droits de garantie ne sont octroyés au client que si BVS ne parvient pas à réparer le défaut dans un délai raisonnable ou si la remise en état finit par échouer, est déraisonnable ou impossible, ou si BVS renonce à cette remise en état. Si le défaut ne peut être constaté au cours de la remise en état, ni ultérieurement ou s'il relève de la responsabilité du client, ce dernier supportera les frais engendrés par la vérification et la réparation réalisées par BVS, conformément aux tarifs généraux actuellement en vigueur dans notre liste de prix. Les droits de garantie s'appliquent uniquement au module présentant le défaut. Les explications sus-citées valent également pour tout défaut survenant après le transfert des risques et durant la période de garantie.

9.8 Le client devra accorder à BVS ou à un tiers tenu d'assumer l'obligation de garantie un délai de 22 jours ouvrés pour les travaux réalisés au titre de la garantie. En dehors des cas énoncés au § 637, il ne peut procéder lui-même aux travaux qu'avec l'accord de BVS. BVS est tenu d'assumer les dépenses occasionnées par l'exécution ultérieure à condition qu'elles restent proportionnées à la valeur de l'objet en parfait état de fonctionnement, à l'importance du vice constaté et/ou à la possibilité de procéder à cette exécution ultérieure d'une autre manière. Le client assumera les coûts dépassant cette limite.

9.9 BVS n’est pas responsable des dysfonctionnements et dommages des objets contractuels après transfert de risque, résultant d'une utilisation ou d'une manipulation non adéquate ou impropre, d'un montage défectueux ou d'une mise en service par le client ou des tiers, d'une compatibilité défectueuse avec d'autres systèmes ou modules à cause de l’usure habituelle, d'une manipulation défectueuse ou négligente, ainsi que des conséquences de modifications impropres et entreprises sans autorisation de BVS ou de travaux de remise en état du client ou de tiers.

9.10 Les prétentions liées à l'existence d'un défaut sont prescrites au bout de vingt-quatre (24) mois sauf accord contraire dans des cas spécifiques sur présentation de justificatifs. Il n'y a aucune garantie pour le mode de prestation « nettoyage et vérification ». Le délai de prescription pour vices matériels court à partir de la livraison de l'objet ou dès notification de sa mise à disposition par BVS, et au plus tard dans les deux jours qui suivent l'enlèvement de la chose ou à compter de la livraison de l'ouvrage. Le délai de prescription n’est ni suspendu ni interrompu pendant le temps nécessaire à l’exécution. Il ne recommence pas. Toute autre responsabilité, en particulier pour les dommages qui ne sont pas survenus sur la marchandise livrée même, est exclue dans la mesure où une intention délibérée, une négligence grave ou la violation d’obligations contractuelles majeure ne peut pas être démontrée.

9.11 Concernant les marchandises fabriquées par des tiers (« marchandises externes »), le client peut faire valoir des droits de garantie auprès de BVS aux conditions suivantes : BVS (i) fera valoir les droits de garantie relatifs aux marchandises externes auprès des tiers en son propre nom et pour le compte du client ou (ii) cèdera au client les droits de garantie dont BVS dispose à l'égard des tiers à titre d'exécution. Si et dans la mesure où l'obligation de réparer incombant aux tiers est impossible, les paragraphes9.1 à 9 s'appliquent.

10. Pas de prise en charge du risque d'approvisionnement ; Droit de résiliation

BVS est en droit de résilier le contrat lorsque BVS est dans l'impossibilité de livrer la marchandise du fait de la non-livraison de la marchandise ou des pièces par ses fournisseurs ou leurs sous-traitants, lorsqu'il ne serait pas possible pour BVS de procéder à un achat de remplacement sans dépenses disproportionnées ou inacceptables et que cette impossibilité n'est pas imputable à BVS, dans la mesure où ces circonstances se sont révélées après la conclusion du contrat, étaient imprévisibles au moment de la conclusion du contrat et que BVS prouve que la société a raisonnablement tenté de s'approvisionner en marchandise équivalente. Si le cas venait à se présenter, BVS en informerait le client.

11. Confidentialité

11.1 Le client s’engage à traiter toutes les informations commerciales, techniques et autres informations non rendues publiques qu'il aurait obtenues ou dont il aurait pris connaissance dans le cadre de la relation commerciale de manière strictement confidentielle comme des secrets commerciaux et à ne pas les rendre accessibles à des tiers sans autorisation préalable de BVS. La transmission aux propres collaborateurs du client est soumise à la condition que la connaissance des informations correspondantes soit nécessaire à l'exécution de la tâche concernée. L’obligation de confidentialité se poursuit même après la fin de la relation commerciale.

11.2 Si BVS transmet au donneur d'ordre des documents, données, informations, qui servent au traitement des données, des logiciels, matériels, des outils ou dispositifs liés à un modèle et des objets(P. Ex. échantillons, modèles), l’ensemble des droits déjà existants et/ou futurs reste du ressort de BVS. Aucun transfert de propriété n’a lieu. Sans autorisation préalable de BVS, il est interdit au client d’utiliser l’objet qui lui a été confié, en particulier les dessins, modèles, gabarits, schémas et autres à des fins autres que celles convenues contractuellement entre BVS et le client, de les reproduire et/ou de les rendre accessibles à un tiers d'une quelconque manière. Une fois la tâche terminée, le client s’engage à retourner les objets sus-cités à BVS.

11.3 Les règles sus-citées s'appliquent notamment dans le cas où le client acquiert un tel matériel auprès de tiers dans le cadre exclusif de l'exécution de la commande de BVS, ou lorsque le matériel est en possession du client, et dans le cas où le matériel ou les produits à fabriquer à l’aide du matériel comporteraient le savoir-faire de BVS ou l’incarneraient.

11.4 Le client s’engage à soumettre tout sous-traitant aux règles sus-citées.

11.5 Le client ne peut annoncer la relation d’affaires qu’avec l’autorisation écrite préalable de BVS.

11.6 Si cela est nécessaire, des accords complémentaires de confidentialité seront passés dans des accords séparés.

12. Limitation de responsabilité ; Force majeure

12.1 La responsabilité de BVS et de ses représentants et mandataires est illimitée en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, de manquement à une obligation essentielle au contrat résultant de la loi sur la responsabilité du produit ou si BVS a dissimulé un vice de manière dolosive, a déclaré expressément assumer une garantie ou a causé le dommage délibérément.

12.2 Sous réserve de la responsabilité de BVS telle qu'énoncée au paragraphe 11.1,sa responsabilité (i) dans tous les cas de négligence (ii), de non-respect d'une obligation annexe (iii), d'échec économique (iv), de dégâts consécutifs à un vice et (v) et de dommages résultant de droits de tiers à l'égard du client est exclusivement limitée au montant de garantie couvert par l'assurance en responsabilité du fait du produit ou de l'assurance en responsabilité civile contractée par BVS, sinon elle se limite à hauteur des dommages habituellement prévisibles dans ce type de contrat. BVS décline toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs, comme par ex. un manque à gagner, un arrêt de production (pannes, coûts de personnel, immobilisations), les coûts d’intervention d’un technicien SAV extérieur ou une perte de données, en l’absence d’intention délibérée ou de négligence grave du représentant légal ou des mandataires, si aucun vice n’a été dissimulé de manière dolosive, ou si aucune responsabilité obligatoire n’est impliquée pour atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé ou prise en charge d’une garantie ou d’un risque d’approvisionnement ou pour toute autre raison légale, en particulier dans le cadre de la loi sur la responsabilité produit.

12.3 Sous réserve de ce qui précède, BVS décline toute responsabilité pour les perturbations dans l'exécution de la prestation occasionnées par des évènements imprévisibles, comme notamment les interruptions d'activité, grèves, fermetures légales, le manque de main d'œuvre, de matières premières énergétiques, les difficultés d'obtention des autorisations administratives requises, les mesures administratives ou encore la non-exécution, la livraison erronée ou retardée de marchandises par un fournisseur, sauf si BVS en est tenue responsable en raison d'une faute intentionnelle ou d'une grave négligence. Si, en raison de ces évènements non provoqués par BVS de façon intentionnelle ou par négligence, la livraison ou la prestation prévue au contrat s'avère beaucoup plus difficile, voire impossible à réaliser pour BVS et que cette difficulté n'est pas seulement temporaire, BVS est en droit de résilier le contrat.

12.4 Le paragraphe 11 s'applique également en faveur des collaborateurs, organes représentatifs et mandataires de BVS.

13. Réserve de propriété ; Droit de gage du fabricant de l'ouvrage

13.1 BVS conserve la propriété des marchandises (« marchandise sous réserve de propriété ») tant que le client n'a pas acquitté toutes ses créances prévues au contrat (« réserve de propriété »). Cette réserve de propriété s'étend sur une partie proportionnelle à la valeur de la marchandise sous réserve de propriété, y compris sur les objets issus du traitement, de l'association, de la combinaison ou de l'intégration de la marchandise sous réserve de propriété (« réserve de propriété élargie »), ainsi que sur les créances auprès de tiers que le client acquiert lors d'une revente de la marchandise sous réserve de propriété (« réserve de propriété prolongée »).

13.2 Le client est tenu de prendre soin de la marchandise sous réserve de propriété, de l'assurer à ses frais contre les risques d'incendie, d'inondation et de vol pour une valeur suffisante, de réaliser les travaux de maintenance et de contrôle sur la marchandise sous réserve de propriété dans les délais et à ses frais et de ne pas les céder à titre de garantie ou les céder en gage sans accord de la société BVS.

13.3 Le client a obligation d'informer immédiatement et par écrit BVS en cas de saisies et autres mainmises de tiers entravant le droit de propriété détenu par BVS et de rembourser à BVS tous les frais déboursés pour la protection et la réalisation de ses droits.

13.4 Le client est tenu d'informer expressément les tiers de la réserve de propriété.

13.5 Le client doit signaler à BVS immédiatement et par écrit tout changement d'adresse ou changement de localisation affectant la marchandise sous réserve de propriété ou certains de ses composants.

13.6 Le client octroie à BVS un droit de gage du fabricant de l'ouvrage sur la marchandise que la société BVS conserve en sa possession, conformément au paragraphe § 1204 et suivants du code civil allemand.

14. Respect des règles légales

14.1 En cas de recours à des collaborateurs, mandataires et sous-traitants, le client s'assure que toutes les autorisations administratives nécessaires (comme par ex. le permis de travail ou le titre de séjour) ont été obtenues. Le client dégage BVS de toute poursuite judiciaire résultant du non-respect de cette exigence.

14.2 Le client garantit le respect de toutes les prescriptions légales (sécurité au travail, licence d’exploitation, etc.),en particulier de la législation sur le salaire minimum, par ses soins et par ses employés. Dans ce cadre, il est tenu,entre autre, de fournir sur demande de BVS, des preuves du paiement du salaire minimum par ses soins ou par ses employés. Le client dégage BVS de toute responsabilité en matière de salaire minimum ; il en va de même concernant les amendes à payer. Il s'engage en plus à informer BVS immédiatement s'il soupçonne que lui ou ses sous-traitants contreviennent à la loi sur le salaire minimum.

15. Dispositions finales

15.1 Sous réserve d'un accord entre les parties, le lieu d'exécution est le siège commercial de la société BVS.

15.2 Le tribunal de compétence internationale se situe en Allemagne. Le tribunal compétent pour tous les litiges résultant du contrat – pour autant qu'il soit valablement convenu – est le tribunal de Hanau.

15.3 Le contrat est soumis à la législation allemande, sans recours possible au droit commercial de la Convention des Nations Unies (CISG).

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