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CGS

Conditions de service générales (« CGS ») de BVS- Industrie Elektronik GmbH

Version janvier 2021

Sommaire :

Conditions de service applicables à toutes les relations contractuelles entre le client et BVS.

I. Champ d’application
II. Obligations du client
1. Avis de risque
2. Description d’anomalie
3. Documentations / documents
4. Informations
5. Interfaces
6. Sauvegarde des données ; paramètres
7. Assistance
8. Sécurité au travail
III. Offre, devis
IV. Réception
V. Réserve de propriété
VI. Garantie
VII. Responsabilité

I. Champ d’application
Les dispositions suivantes sont également applicables en complément à nos Conditions générales de vente (consultables sur: https://bvs-cnc.de/fr/cgv/). Elles sont applicables à l’ensemble de la gestion de service de l’entreprise BVS Industrie–Elektronik GmbH (« BVS ») et de ses clients. Les conditions générales de service et les conditions générales de vente du client ou d'un tiers ne s'appliquent que lorsque BVS donne expressément son accord écrit pour leur application.

II. Obligations du client
1. Avis de risque
L'attention du client est expressément attirée sur le fait que même si les mesures de diagnostic appropriées sont réalisées avec toutes les précautions d’usage, d’autres composants risquent d’être endommagés sur la machine suite aux procédures de diagnostic de localisation des défauts menées au siège du client.

2. Description d’anomalie
Le client s'engage à transmettre par écrit à BVS une description précise et complète de l'ensemble des défauts et dysfonctionnements constatés sur le(s) module(s) envoyé(s) et d'aider BVS lors de l'analyse et de l'élimination des défauts. Le client doit ici attirer l’attention sur d’éventuelles particularités technique ou spécifique au fabricant.

3. Documentations / documents
Le client doit fournir à BVS à temps, avant le début des travaux, toutes les informations et documentations nécessaires à la réalisation conforme de la prestation de service.

4. Informations
Le client doit informer BVS à temps de la nécessité de certaines vérifications de sécurité ou d’exigences.

5. Interfaces
Le client doit attirer l’attention de BVS sur toutes les interfaces pertinentes (matériel et logiciel), qui doivent être prises en compte lors de la réalisation des prestations de service. Cela vaut en particulier pour la réalisation de prestations de programmation sur les systèmes de traitement des données.

6. Sauvegarde des données ; paramètres
Le client s’engage à contrôler immédiatement tous les réglages, jeux de paramètres et données nécessaires au fonctionnement et à la fonctionnalité conforme de l’installation/la machine, et à s’assurer qu’ils soient réglés correctement pour l’utilisation prévue par le client et sécurisés en supplément en externe. BVS décline toute responsabilité pour la perte de données, de paramètres ou de réglages. Toute responsabilité est exclue pour l’incapacité fonctionnelle de la machine/l’installation en résultant.

7. Assistance
Le client doit soutenir en tous points le personnel d’entretien de BVS pour l’exécution de l’intervention. Le client est tenu d’assurer une prestation d’aide technique à ses frais, en particulier de mettre à disposition le personnel auxiliaire nécessaire approprié, en nombre nécessaire pour l’intervention et pour le temps nécessaire. Durant l’intervention, le personnel de service doit pouvoir disposer librement de la machine. Le personnel auxiliaire doit suivre les instructions du personnel de service. BVS décline toute responsabilité concernant le personnel auxiliaire. L’assistance technique du client doit garantir que le service puisse commencer immédiatement à l’arrivée du personnel de service et sans aucun retard, jusqu’à la réception par le client.

8. Sécurité au travail
Le client est tenu d’assurer la protection des biens et des personnes en prenant les mesures spéciales nécessaires sur le lieu d’intervention. Il doit former le personnel de service sur les prescriptions spéciales relatives à la sécurité et à la sécurité au travail, dans la mesure où ces derniers sont pertinentes pour le personnel de service.

III. Offre, devis
Dans la mesure du possible, le client reçoit un devis pour la réparation/le montage prévus. L’établissement d’un devis avec un prix fixe contraignant m’est pas possible. Un tel devis est uniquement valable, sauf disposition contraire, lorsqu’il est remis par écrit portant la mention « prix fixe contraignant ». L’intervention est facturée en fonction du temps nécessaire. Les prix des prestations de travail et ceux des pièces et matériaux utilisés sont indiqués séparément lors de la facturation des prestations de service. Il en va de même pour les coûts de voyage, de déplacement et de transport. Le rapport de service dressé lors de la réception sert de base de facturation. Les temps d’attente, de voyage, de déplacement et de travail ainsi que le retour de modules sont facturés en fonction des barèmes respectivement en vigueur de BVS Industrie-Elektronik GmbH. Si le travail ne peut pas être immédiatement débuté á l’arrivée du technicien SAV, ou en cas de retards, les coûts engendrés par les temps d’attente doivent être assumés en conséquence par le client.

IV. Réception
« Le client est dans l’obligation de procéder à la réception dès que la fin de l’intervention SAV lui a été signalée et que le test de fonctionnement est terminé, à moins qu’il n’existe un vice limitant la capacité d’utilisation de la machine/l’installation. Un procès-verbal de réception est dressé à la fin du travail. Si des fonctions partielles de l’objet contractuel peuvent être utilisées de manière autonome à des fins de production, et sont prêtes à être réceptionnées, le client est dans l’obligation d’effectuer des réceptions partielles.

Un procès-verbal de réception/réception partielle à signer par les deux parties est dressé. La réception / réception partielle est réputée également avoir eu lieu, si le client

  • Ne déclare pas la réception en dépit de l’obligation de réception dans le délai approprié qui lui a été attribué légalement ou qui refuse même après une demande réitérée de la part de BVS
     
  • ou qui retarde la mise en service ou le contrôle du fonctionnement sans motif pertinent ou après l’expiration d'un délai approprié donné par BVS au client pour s’exécuter
     
  • ou qui met en service l’objet contractuel à des fins de production. La réception dégage le fournisseur de toute responsabilité concernant les vices apparents. »

V. Réserve de propriété
BVS conserve la propriété de l’objet du contrat de vente, du contrat de louage d’ouvrage ou d’industrie tant que le client n'a pas acquitté toutes ses créances prévues au contrat, ainsi que, le cas échéant, pour des prestations annexes. Le client ne peut ni vendre, ni mettre en gage ni céder à titre de garantie l’objet sous réserve de propriété jusqu’au paiement intégral de toutes les créances. En cas de saisies et mainmises ou autres injonctions de tiers, le client a obligation d’informer immédiatement BVS.

VI. Garantie
Si l’objet contractuel ou la prestation de service présente déjà des vices au moment du transfert de risque, BVS est responsable, à l’exclusion de tout autre recours, mais sous réserve de la responsabilité conformément à la section VII, exclusivement selon les conditions suivantes : BVS remettra en état les pièces défectueuses de l’objet contractuel à sa discrétion gratuitement, ou les remplacera par des pièces sans vices (« exécution ultérieure »). En tenant compte de l’ensemble des circonstances, BVS choisira une forme d’exécution ultérieure appropriée et en tenant compte des coûts liés. Une fois la machine mise en service, l’intervention est considérée comme étant réussie. Tous les droits de garantie sur l’intervention deviennent caducs une fois le contrôle de fonctionnement de la machine réussi. Les coûts de toute intervention requise à des fins d'amélioration ultérieure de l’objet contractuel incombent de nouveau au client. Ces coûts ne sont pas compris dans la garantie. En cas de vice, le client a uniquement le droit de résilier le contrat ou de demander une réduction du prix contractuel si BVS, sous réserve des cas exceptionnels définis par la loi, a laissé expirer vainement un délai raisonnablement défini pour la remise en état ou la livraison de remplacement, ou lorsque l’exécution ultérieure a échoué à plusieurs reprises, et qu’une nouvelle tentative d’exécution ultérieure ne peut raisonnablement être exigée du client. Le droit à résiliation est dans ces cas limité aux vices qui limitent l’utilisation de l'objet. Les prétentions liées à des vices, quel qu'en soit le motif légal, sont prescrites, sauf disposition contraire, après 24 mois à compter de la réception réalisée, ou valant comme telle, de l’objet contractuel par le client. La période de garantie est interrompue pour la durée de l’exécution ultérieure. Elle ne recommence pas du début. Nous renvoyons pour complément aux dispositions de nos Conditions générales de vente.

VII. Responsabilité
En ce qui concerne les dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet contractuel lui-même, BVS est exclusivement responsable en cas d’intention délibérée ou de négligence grave, ou en cas d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou en cas de vices dissimulés par BVS de manière dolosive, ou si la loi sur la responsabilité du produit prévoit une responsabilité obligatoire pour les dommages corporels ou matériels. Il n’existe aucune promesse de garantie de la part de BVS, et en cas d’allégation, elles sont déclarées ici nulles et non avenues. Toute autre prétention est exclue. BVS décline en particulier toute responsabilité pour les dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou non conforme, d’un montage ou d’une mise en service défectueux par le client ou un tiers, d’une usure normale, d’un traitement défectueux ou négligeant, d’une maintenance non conforme, de moyens inappropriés, de travaux de construction lacunaires, d’un sol inadapté et d’influences chimiques, électrochimiques ou électriques. Cela vaut également dans le cas d’une remise en état non conforme effectuée par le client lui-même ou par un tiers. La charge de la preuve incombe ici au client. Toute responsabilité de la part de BVS pour les conséquences/dommages causés dans ce cadre est exclue. Il en va de même pour les modifications de l’objet de l’achat/la prestation sans validation préalable par BVS. BVS décline toute responsabilité pour les dommages non survenus sur l’objet de la réparation lui-même. Le recours en dommages et intérêts à cause d’une panne produit, d’une immobilisation de la machine, de coûts de personnel, de perte de données ainsi que d'un manque à gagner ou autre préjudice pécuniaire sont exclus.

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